Le spanc

Protection de la qualité des eaux rejetées : Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines mais également l'amélioration de l'épuration des eaux usées, en perfectionnant le système d'épuration collectif des eaux domestiques, et l'instauration d'un SPANC anvant le 1er janvier 2006.

En réponse aux exigences réglementaires, la gestion des eaux domestiques non reliées au réseau d'épuration collectif, est exercée par la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts au titre de sa compétence sur la "protection et mise en valeur de l'environnement",. La mission est déléguée au Synidcat Mixte des Gestion Ecologique du Marais Breton situé à Beauvoir-sur Mer.

Dans un souci permanent de mutualiser, d'optimiser les moyens techniques et humains et de réduire les coûts, une convention de mise à disposition du service d'ANC du Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais Breton au profit des 3 communautés de communes (Communauté de Communes Marais Bocage, Communauté de Communes Marais Breton Nord et Communauté de Communes Océan-Marais de Monts) a été signée en 2006 puis reconduite en 2007.

Le Spanc est un service public industriel et commercial. Son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Il fait l'objet d'un règlement qui a pour objet de définir les conditions et les modalités techniques, financières et réglementaires suivant le service rendu à l'usager.

Missions obligatoires (cf Arrête du 6 mai 1996 sur les modalités de contrôle) :

- pour les installations neuves et réhabilitées dans le cadre d'une procédure d'urbanisme, les contrôles de conception et de bonne exécution

- pour les installations existantes, le contrôle de diagnostic

- pour l'ensemble des dispositifs, le contrôle de fonctionnement (tous les 8 ans)

Aussi, après délibération des 3 communautés de communes et en respect de l'arrêté principal pris par l'ensemble des communes, le Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais Breton a mis en place une procédure de contrôle des installations d'ANC lors d'une transaction immobilière. Ce contrôle permettra à la fois de répondre à l'attente des acquéreurs et des différents intervenants (notaires, agents immobiliers...) sur le bon fonctionnement du dispositif et d'enrichir par la même occasion la base de données des SPANC.

Fonctionnement du SPANC

Les propriétaires d'un immeuble, en projet ou existant, non raccordé à un réseau d'assainissement collectif et générant des eaux usées domestiques, deviennent obligatoirement usagers du SPANC.
Avant chaque construction neuve située au sein du périmètre concerné, un diagnostic devra être effectué afin de connaître le type d'assainissement non collectif à mettre en place (filtre à sable, lit filtrant drainant,...).

La Communauté de Communes facture au propriétaire le montant forfaitaire après chaque réalisation du contrôle effectué par le Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais breton.

Il convient de préciser que l'assainissement non collectif ne se justifie plus dès lors que la distance moyenne entre les habitations atteint 20-25 mètres. Ainsi l'assainissement non collectif, solution techniquement fiable et économiquement acceptable peut également contribuer, par la politique d'assainissement, à la bonne gestion de la ressource en eau.

Une communication reprenant les grandes lignes du règlement a été adressée aux usagers afin de les sensibiliser sur le devenir de leur système d'épuration autonome (magazine Communauté de Communes, Bulletins communaux...)

Exemple de système d'assainiseement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration (ou le rejet) des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau collectif